1. Préambule
Le site web www.fly-montgolfière.fr est édité par la société Fly Montgolfière dont le siège social est situé 63 RUE POINCARE – 55210 VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL, immatriculée au RCS de BAR LE DUC.
- N° de TVA intracommunautaire : FR91898319710
- SIRET : 898 319 710.
- FLY MONTGOLFIERE dispose d’une Assurance responsabilité civile auprès de SSAM VERSPIEREN GROUP N° de contrat DPB 2021 159 .
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations et les droits de chacune des parties concernant la vente des prestations de services sur le site www.fly-montgolfiere.fr.
La vente et l’utilisation des chèques cadeaux ci-après désignés chèques cadeaux et bon d’achat Fly Montgolfière sont soumises aux présentes conditions générales. Le simple fait d’effectuer une commande ou d’utiliser un ou plusieurs chèques cadeaux vaut consentement définitif et irrévocable des présentes conditions générales.
Les documents associés aux prestations présentées sur le site Internet www.fly-montgolfiere.fr, tels que descriptifs, fiches d’informations, photographies, dessins ou autres types d’informations visuelles ou sonores, sont purement donnés à titre indicatif et ne peuvent engager FLY MONTGOLFIERE.
Le site www.fly-montgolfiere.fr est hébergé auprès de la société OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix
2. Validation et confirmation de commande
Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales à savoir : « droit de rétractation » et/ou « rupture de stock » et/ou « force majeure ».
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de non répudiation et à la protection de l’intégrité des informations constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite. Les informations contractuelles de la commande feront l’objet d’une confirmation par voie de mail, fax, courrier ou téléphone de FLY MONTGOLFIERE à l’acheteur.
3. Disponibilité des chèques cadeaux
La présence d’une annonce sur le site Internet www.fly-montgolfiere.fr confirme la validité de l’offre, sauf cas d’indisponibilité temporaire signalée. Toute commande validée sera exécutée par FLY MONTGOLFIERE dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement de son montant total.
L’acheteur aura le choix de demander soit le remboursement, soit un échange avec un produit de caractéristiques et de prix équivalent. En cas d’impossibilité d’échange, FLY MONTGOLFIERE se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées sous 15 jours.
4. Conditions et modes de paiement
Les prix des prestations en vente sur le site www.fly-montgolfiere.fr sont indiqués en euros et correspondent à un prix toutes taxes comprises.
Les modes de paiement sont ceux proposés sur le site Internet www.fly-montgolfiere.fr :
– Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire (CB, VISA et MasterCard)
– GooglePay.
Le paiement est réputé réalisé à la condition expresse de sa confirmation par l’établissement bancaire du débiteur. Dans le cas d’un refus de prélèvement, FLY MONTGOLFIERE se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à la perception du solde de cette dernière.
5. Conditions d’utilisation des chèques cadeaux
L’acheteur d’un chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE pourra soit utiliser ledit chèque et en devenir par conséquent le bénéficiaire et l’utilisateur, soit l’offrir à un tiers, qui deviendra à son tour le bénéficiaire et l’utilisateur dudit chèque. Tout chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE offert ne peut faire l’objet d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, hormis celle de la réalisation de l’activité sélectionnée par l’acheteur.
Les bénéficiaires des chèques cadeaux FLY MONTGOLFIERE disposent de 12 mois à partir de la date d’achat pour effectuer une demande de réservation. Dès lors, 12 mois sont rajoutés systématiquement afin de pallier aux aléas climatiques des activités outdoor. Cette date de validité peut être prolongée uniquement par FLY MONTGOLFIERE.
En cas de non utilisation dans le délai de 12 mois, de perte ou de destruction du chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE, ni son acheteur, ni son bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. Cependant, la possibilité de payer une prolongation reste valable les 3 mois suivants la date de péremption ( voir ch14.Prolongation)
Le chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE permet de recevoir, en échange, une prestation de l’établissement prestataire adhérent, correspondant au type du chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE. Le chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE n’est valable qu’une seule fois. Le chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE peut être complété par tout moyen de paiement accepté par le prestataire, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable de celui-ci avant la prestation.
Après validation de ce dernier sur le site www.fly-montgolfiere.fr, le bénéficiaire pourra faire sa demande de réservation et obtenir le bon de réservation qui lui permettra la réalisation de son activité.
6. Procédure de réservation
Chèques-Cadeaux
L’utilisation du chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE engendre obligatoirement une procédure de réservation. FLY MONTGOLFIERE se réserve le droit de refuser une réservation si la date de validité du chèque cadeau est expirée. Au terme de la procédure de réservation, le bénéficiaire se verra remettre par mail ou en téléchargement via son compte personnel un bon de réservation contenant les informations suivantes :
– Une référence unique de réservation
– Les Coordonnées du partenaire (Identité commerciale, nom du responsable, mail, téléphone…)
– La date et le lieu du 1er RDV (en cas de report de l’activité la nouvelle date de réservation sera à déterminer avec le prestataire)
– Le libellé et la quantité de prestation à effectuer
A réception du bon de réservation, le bénéficiaire devra suivre les indications inscrites sur son bon de réservation afin de régler les derniers détails du rendez-vous ( prendre contact avec notre partenaire , lieu de RDV précis, point météo, équipements à prévoir…).
Le bon de réservation devra être remis au prestataire le jour de l’activité.
Si le bénéficiaire ne se présente pas au rendez-vous comme indiqué sur le bon de réservation, l’activité pourra être considérée comme consommée. Dans ce cas le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun échange ou remboursement.
En cas de non présentation du Bon de Réservation FLY MONTGOLFIERE le jour de l’activité, le prestataire est en droit de refuser de réaliser la prestation.
Réservation Datée – Sans utilisation de Chèques-Cadeaux
Le Client choisit l’activité ainsi qu’une ou des dates proposées via le calendrier en ligne. FLY MONTGOLFIERE s’assure auprès du Prestataire de la disponibilité des dates choisies par le client et adresse une réponse au client par courrier électronique entre 48 et 72 h. Au terme de la procédure de réservation, le bénéficiaire se verra remettre par mail ou en téléchargement via son compte personnel un bon de réservation contenant les informations suivantes :
– Une référence unique de réservation.
– Les Coordonnées du partenaire (Identité commerciale, nom du responsable, mail, téléphone…)
– La date et le lieu du 1er RDV (en cas de report de l’activité la nouvelle date de réservation sera à déterminer avec le prestataire)
– Le libellé et la quantité de prestation à effectuer
A réception du bon de réservation, le bénéficiaire devra suivre les indications inscrites sur son bon de réservation afin de régler les derniers détails du rendez-vous ( prendre contact avec notre partenaire , lieu de RDV précis, point météo, équipements à prévoir…).
Le bon de réservation devra être remis au prestataire le jour de l’activité.
Si le bénéficiaire ne se présente pas au rendez-vous comme indiqué sur le bon de réservation, l’activité pourra être considérée comme consommée. Dans ce cas le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun échange ou remboursement.
En cas de non présentation du Bon de Réservation FLY MONTGOLFIERE le jour de l’activité, le prestataire est en droit de refuser de réaliser la prestation.
7. Annulation/Report
Pour des raisons indépendantes de notre volonté ou des circonstances extraordinaires ou des raisons tenant à la sécurité des personnes, le prestataire peut exceptionnellement être contraint de modifier ou de reporter ses prestations.
Ces modifications seront portées à la connaissance du client dès lors qu’il aura réservé la Prestation concernée. Le Partenaire communiquera alors ses disponibilités afin de convenir d’une date de report pour votre activité.
Toute annulation de réservation de la part du client qui interviendrait moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’activité entraînera la perte des frais engagés.
Le Bénéficiaire devra toujours remettre son bon d’échange INITIAL au Partenaire le jour du report de l’activité.
En cas d’annulation de dernière minute consécutive à des conditions météorologiques défavorables, FLY MONTGOLFIERE remboursera aucun frais annexe engagés pour se rendre sur le lieu de l’activité (voyage, hébergement, etc.).
Dans l’éventualité d’une annulation définitive de l’activité pour une réservation datée (sans utilisation de chèques-cadeaux) par le Partenaire et ce, après la passation de la commande, le client disposera alors de plusieurs choix :
– Programmer une nouvelle date de rendez-vous avec le Partenaire
– Disposer d’un avoir équivalent au montant de sa commande valable sur l’ensemble du catalogue en ligne sur FLY MONTGOLFIERE.fr
– Se faire rembourser de la commande
8. Assurances et responsabilités des parties
Les prestations assurées par le prestataire sont soumises aux conditions réglementaires et sécuritaires liées à son activité, ainsi qu’à l’obligation d’assurances en responsabilité civile instituée par la loi du 16 juillet 1984. Le prestataire est seul garant et responsable, auprès des bénéficiaires de ses prestations.
En aucun cas FLY MONTGOLFIERE ne pourra être tenue responsable, de la défaillance, de la négligence ou de dommages corporels et/ou incorporels pouvant résulter d’une prestation réalisée par le prestataire. De ce fait le bénéficiaire accepte de n’exercer aucun recours au titre de la responsabilité civile ou pénale de FLY MONTGOLFIERE et de formuler toute réclamation quant au déroulement de la prestation directement auprès du prestataire ou de ses seuls assureurs.
Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d’âge, de poids ou de compétences. Ces conditions sont indiquées pour chaque activité sur le site Internet www.fly-montgolfiere.fr. Nous demandons de lire ces restrictions attentivement. Nos prestataires se réservent le droit de refuser la prestation demandée si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions énoncées. L’exercice de certaines activités est lié aux conditions météorologiques ou du bon état de marche de certains équipements. Nos prestataires peuvent de ce fait être contraints de décaler votre réservation. Du fait de la nature de certaines activités, des prestataires peuvent vous demander de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
Le bénéficiaire est informé que les prestataires sélectionnés par FLY MONTGOLFIERE sont titulaires d’assurances en responsabilité civile professionnelle instituée par la loi du 16 juillet 1984 pour des montants notoirement suffisants, et possèdent toutes les autorisations ou diplômes nécessaires leurs permettant d’exercer leurs activités avec un encadrement professionnel.
Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance de prestations par les prestataires dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles élémentaires de prudence, il en acceptera en conséquence les risques.
9. Prix
Les prix indiqués des chèques cadeaux FLY MONTGOLFIERE sont exprimés en EURO, toutes taxes comprises le cas échéant, et sont applicables à la date de la commande. Les prix des chèques cadeaux FLY MONTGOLFIERE ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. FLY MONTGOLFIERE se réserve le droit de refuser d’expédier une commande d’un client qui n’aurait pas effectué un règlement partiel ou total de cette dernière. Lors d’un paiement 3 fois, FLY MONTGOLFIERE se réserve le droit de suspendre la réservation du chèque cadeau dans l’attente du versement du montant dû.
10. Droit de rétractation
Lors de l’achat d’un chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE, l’acheteur dispose, selon les termes de l’article L 221-18 du code de la consommation, d’un délai de quinze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le bénéficiaire sauf si celui-ci est l’acheteur dudit chèque cadeaux. Il est expressément précisé que le retour du chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE ne sera accepté que si le chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE est en parfait état, qu’il n’est pas abîmé, ni endommagé, ni déchiré, sans aucune inscription, ni rature.
Le droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur si le chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE a été utilisé ou n’a pas fait l’objet d’un paiement total, frais de livraison compris. Le fait d’exercer son droit de rétraction dans les conditions normales de paiement, empêche l’acheteur d’exercer son droit de répudiation de son paiement en ligne par carte bancaire auprès de sa banque. A cet effet, une attestation manuscrite de non répudiation de paiement lui sera demandée avant le remboursement, celle-ci sera transmise aux organismes bancaires et/ou organismes officiellement accrédités.
L’attestation manuscrite originale devra être accompagnée d’une photocopie recto-verso de sa carte nationale d’identité et envoyées à : FLY MONTGOLFIERE – 63 RUE POINCARE – 55210 VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL
11. Remboursement des chèques cadeaux
Les chèques cadeaux FLY MONTGOLFIERE ne sont pas remboursables, quel que soit le motif, sauf dans le cas de rétractation exercé conformément aux présentes conditions générales. Le chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE restitué conforme sera remboursé à l’acheteur par virement bancaire dans un délai maximum de quinze jours.
12. Non utilisation des chèques cadeaux
En cas de non utilisation du chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE, date de validité expirée, perte, vol ou nullité, ni l’acheteur, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.
FLY MONTGOLFIERE ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte ou vol des chèques cadeaux FLY MONTGOLFIERE après la livraison.
13. Assurance Report / Annulation
L’assurance report / annulation vous garantit le report de votre activité pour tout événement soudain, imprévisible, indépendant de votre volonté et ceci jusqu’à l’heure de votre RDV.
Afin de bénéficiez de votre assurance Report / Annulation vous devrez pouvoir fournir une pièce justificative (certificat médical ou d’hospitalisation, lettre de convocation ou autre certificat…..) justifiant cette demande.
Le justificatif devra être retourné au Service Client FLY MONTGOLFIERE dans un délai maximum de 72 h suivant la date de réservation fixée et indiquée dans votre bon de réservation.
Par mail : contact@fly_montgolfiere.fr
Par courrier : FLY MONTGOLFIERE – 63 RUE POINCARE 55210 VIGNEULLES LES HATTONCHATEL
En aucun cas, l’assurance ne pourra permettre un remboursement.
Les tarifs de l’assurance Report / Annulation :
1 € à 49 € de la valeur de l’achat = 9 €
50 € à 99 € de la valeur de l’achat = 19 €
100 € à 199 € de la valeur de l’achat = 29 €
200 € à 299 € de la valeur de l’achat = 39 €
300 € à 399 € de la valeur de l’achat = 49 €
400 € à 499 € de la valeur de l’achat = 59 €
500 € à 799 € de la valeur de l’achat = 69 €
800 € et plus de la valeur de l’achat = 79 €
14. Réclamations
En cas de litige, toutes les réclamations relatives à la commande passée ou à la réalisation de l’activité devront être formulées par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de FLY MONTGOLFIERE, 63 RUE POINCARE – 55210 VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL
accompagnée des pièces justificatives. Toute réclamation doit être retournée dans les 60 jours maximum après la date de réalisation de l’activité.
15. Propriété Intellectuelle
Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu visuel ou sonore, publiés sur le site Internet www.FLY MONTGOLFIERE.fr, font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle Français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute autre utilisation est susceptible d’être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle devant les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable écrite de FLY MONTGOLFIERE. En conséquence, toute reproduction, altération ou modification de quelque élément que ce soit, publié sur le site Internet www.FLY-MONTGOLFIERE.fr est interdite.
Il en est de même des bases de données, listes de prestataires figurant sur le site Internet www.FLY-MONTGOLFIERE.fr, dont le contenu est protégé par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données. FLY MONTGOLFIERE est une marque déposée et toute copie des chèques cadeaux FLY MONTGOLFIERE est également expressément INTERDITE.
16. Informatique et liberté
En application de la Loi du 06 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription et votre commande puissent être traitées. Certaines informations sont obligatoires, à défaut toute commande sera impossible.
Vous avez la possibilité d’accéder aux informations vous concernant afin de procéder à toute modification et/ou suppression (art. 38 et 39 de la loi Informatique et Libertés). Sauf avis contraire de votre part, FLY MONTGOLFIERE aura la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations et éventuellement les transmettre à des tiers dans le cadre de l’accomplissement des présentes conditions générales.
17. Réserve de propriété
Tout chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE reste la propriété exclusive de FLY MONTGOLFIERE jusqu’à son paiement complet. En cas de non paiement, FLY MONTGOLFIERE se réserve le droit de réclamer le chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE sans préavis. Le non-paiement d’un chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE empêche son utilisation.
L’utilisation d’un chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE non payé à FLY MONTGOLFIERE, est interdite et constitue un vol au sens pénal du terme. L’ignorance par le bénéficiaire de non-paiement du chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE utilisé, ne pourra en aucun cas constituer une circonstance atténuante de délit.
La vente des chèques cadeaux FLY MONTGOLFIERE est de la seule et exclusive autorité de FLY MONTGOLFIERE. Toute revente de chèques cadeaux FLY MONTGOLFIERE est INTERDITE, cette interdiction s’applique même après le paiement intégral desdits chèques.
18. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de blocage des réseaux de télécommunications, grève, état d’urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d’un tiers ; FLY MONTGOLFIERE ne saurait être tenue pour responsable de tout incident dû aux incertitudes propres à l’Internet, lesquelles sont expressément assimilées par les parties à des cas de force majeure.
19. Loi applicable – Juridiction
FLY MONTGOLFIERE est un nom commercial de la société européenne de droit français FLY MONTGOLFIERE. La loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française.
Les chèques cadeaux FLY MONTGOLFIERE ne sont valables qu’en FRANCE METROPOLITAINE.
En cas de contestation sur l’achat, la livraison ou l’utilisation d’un chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE, les parties conviennent que les enregistrements effectués sur le site Internet www.FLY-MONTGOLFIERE.fr vaudront preuve entre les parties. Conformément aux exigences légales, les données vous concernant, lors de l’achat, du paiement et/ou de l’utilisation d’un chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE, sont conservées pour des raisons de sécurité, FLY MONTGOLFIERE se réservant la faculté de les communiquer sur requête dans le cas où FLY MONTGOLFIERE serait requise de le faire devant un Tribunal. L’Acheteur et l’utilisateur de tout chèque cadeau FLY MONTGOLFIERE s’engagent à remplir toutes les obligations légales d’identification, à déclarer une identité réelle non faussée et non usurpée et à respecter toutes les obligations légales qui s’imposent.
Tout litige qui pourrait naître concernant l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales l’acheteur pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
20. Sous-traitant
La société se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour effectuer les vols en montgolfière.
